Déplacez-moi
L130-10...L444-1
L311-1...L344-2
L321-1...L327-6
L321-1...L321-6
R110-1...R442-7
Article L321-5
Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
Mise à jour : 28 mai 2008