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Code de la route

 
 
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 2 : Dispositions administratives
Chapitre 1er : Réception et homologation.

Article L321-4

Attribuer à un dossier
 
OK

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 321-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Mise à jour : 14 mai 2009

Cité par :