Déplacez-moi
L130-10...L444-1
L311-1...L344-2
L321-1...L327-6
L321-1...L321-6
R110-1...R442-7
Article L321-4
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 321-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Mise à jour : 14 mai 2009