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Code de la route

 
 
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 1er : Dispositions techniques
Chapitre 8 : Energie, émissions polluantes et nuisances.

Article L318-4

Attribuer à un dossier
 
OK

Les mesures prévues aux articles L. 121-4,

L. 325-1 à L. 325-3 et L. 325-6 à L. 325-9 sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions des articles L. 311-1, L. 318-1 et L. 318-3 ou aux textes pris pour leur application.

Mise à jour : 19 août 2015