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Code de la route

 
 
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.

Article L330-7

Attribuer à un dossier
 
OK

Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 330-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale.

Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, communication de données à caractère personnel dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.

Mise à jour : 1er juin 2019

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