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Code de la route

 
 
L130-10...L444-1
 
Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre II : Dispositions administratives.
Chapitre III : Contrôle technique
Section 4 : Dispositions applicables aux autres véhicules.

Article R323-23

Attribuer à un dossier
 
OK

Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport en commun de personnes et ayant fait l'objet d'une demande de certificat d'immatriculation ne peut être effectivement mis en circulation qu'après obtention d'une attestation d'aménagement délivrée soit par le constructeur si le véhicule a fait l'objet d'une réception par type, soit par les services de l'Etat chargés de la réception des véhicules.

Ces véhicules sont ensuite soumis à des contrôles techniques périodiques renouvelés tous les six mois.

Ces dispositions s'appliquent également aux navettes urbaines et aux remorques affectées au transport de personnes.

Mise à jour : 1er décembre 2018

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