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Code de la route

 
 
Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique

Article R350-1

Attribuer à un dossier
 
OK

L'accomplissement des démarches par voie électronique prévues aux chapitres II et VII du titre II ainsi qu'au titre III est subordonné à la justification, par l'usager, de son identité dans les conditions fixées par l'article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Mise à jour : 14 août 2017