Déplacez-moi
L130-10...L444-1
L311-1...L344-2
L321-1...L327-6
L325-1...L325-13
R110-1...R442-7
Article L325-13
Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.
Mise à jour : 1er juillet 2017