Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :







DISPOSITIONS APPLICABLES


DANS LEUR RÉDACTION




R. 130-11


Résultant du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 .