Déplacez-moi
L130-10...L444-1
L311-1...L344-2
L321-1...L327-6
R110-1...R442-7
Article L327-1
Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.
Mise à jour : 13 juin 2003
Cité par :
- Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 1 (V)
- Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 3 (V)
- Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 1 (V)
- Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 3 (V)
- Code de la route. - art. L327-3 (V)
- Code de la route. - art. R326-10 (V)
- Code de la route. - art. R326-11 (V)
- Code de la route. - art. R326-5 (V)
- Code de la route. - art. R327-6 (VD)
- Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 1 (V)
- Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 3 (V)
- Code de la route. - art. L327-3 (V)
- Code de la route. - art. R326-10 (V)
- Code de la route. - art. R326-11 (V)
- Code de la route. - art. R326-5 (V)
- Code de la route. - art. R327-6 (VD)
- Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 1 (V)
- Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 3 (V)
- Code de la route. - art. L327-3 (V)
- Code de la route. - art. R326-10 (V)
- Code de la route. - art. R326-11 (V)
- Code de la route. - art. R326-5 (V)
- Code de la route. - art. R327-6 (VD)
- Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 1 (V)
- Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 3 (V)
- Code de la route. - art. L327-3 (V)
- Code de la route. - art. R326-10 (V)
- Code de la route. - art. R326-11 (V)
- Code de la route. - art. R326-5 (V)
- Code de la route. - art. R327-6 (VD)
- Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 1 (V)
- Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 3 (V)
- Code de la route. - art. L327-3 (V)
- Code de la route. - art. R326-10 (V)
- Code de la route. - art. R326-11 (V)
- Code de la route. - art. R326-5 (V)
- Code de la route. - art. R327-6 (VD)
- Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 2 (V)
- Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1 (V)
