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Code de la route

 
 
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 2 : Dispositions administratives
Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.

Article L325-11

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Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-6 à L. 325-9.

Mise à jour : 7 mars 2007

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