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Code de la propriété intellectuelle

 
 
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre V : Les dessins et modèles
Titre II : Contentieux
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

Article L521-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.

Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de l'enregistrement.

Mise à jour : 30 octobre 2007
 

Jurisprudence    (associée à l'article L521-1)