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Code de la défense

 
 
R*1122-8...D5382-1
R2112-1...D2491-19
R2211-1...R2236-3
 
R2331-1...R2363-7
D2342-1...D2344-2
 
R2351-1...R2353-20
 
 
 
 
Partie réglementaire
PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION
Chapitre II : Armes chimiques
Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits
Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1

Article R2342-3

Attribuer à un dossier
 
OK

Les installations mentionnées au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 2342-10 sont désignées par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté vaut autorisation pour l'installation mentionnée au 1° du I de l'article L. 2342-10.

Mise à jour : 26 novembre 2009

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