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Code de la défense

 
 
L1111-1...L5382-1
L2112-1...L2482-1
L2211-1...L2236-7
 
L2312-1...L2381-1
 
 
 
Partie législative
PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
Chapitre II : Armes chimiques
Section 5 : Dispositions pénales et sanctions administratives
Sous-section 2 : Sanctions pénales

Article L2342-70

Attribuer à un dossier
 
OK

Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende :

1° Le défaut de déclaration d'une installation de traitement, de stockage ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1 ;

2° Le commerce ou le courtage de produits inscrits au tableau 2 en provenance d'un Etat non partie à la Convention de Paris ou à destination d'un tel Etat ;

3° Le défaut d'information annuelle, par l'exploitant, des quantités de produits chimiques inscrits au tableau 1 qu'il a fabriquées, acquises, cédées, traitées, consommées ou stockées, des quantités de précurseurs inscrits à l'un des trois tableaux qu'il a utilisées pour la fabrication de ces produits chimiques et des quantités de ces produits qu'il prévoit de fabriquer au cours de l'année suivante.

Mise à jour : 21 décembre 2004

Cité par :