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Code de la défense

 
 
L1...L6353-2
L1
 
L2112-1...L2381-1
 
 
Partie législative
PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
Chapitre II : Armes chimiques
Section 1 : Elimination des armes chimiques
Sous-section 2 : Déclarations.

Article L2342-5

Attribuer à un dossier
 
OK

Sont soumis à déclaration :

1° Par leur détenteur :

a) Les armes chimiques anciennes ;

b) Les autres armes chimiques détenues à la date du 18 juin 1998 ;

2° Par leur exploitant :

a) Les installations de fabrication, de stockage ou de conservation d'armes chimiques, les installations de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ;

b) Les autres installations ou établissements conçus, construits ou utilisés principalement pour mettre au point des armes chimiques, y compris les laboratoires et les sites d'essais et d'évaluation ;

c) Les installations de destruction d'armes chimiques.

Mise à jour : 21 décembre 2004