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Code de la défense

 
 
L1...L6353-2
L1
 
L1111-1...L1521-18
 
 
Partie législative
PARTIE 1 : PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE.
LIVRE III : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
Chapitre III : Matières et installations nucléaires
Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires
Sous-section 3 : Dispositions pénales
Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Article L1333-13-11

Attribuer à un dossier
 
OK

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et par le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code.

Mise à jour : 12 juillet 2014

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