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Code de la défense

 
 
R*1122-1...D5382-1
R2112-1...D2491-19
R2211-1...R2236-3
 
R2339-1...R2363-7
R2352-1...R2353-16
 
 
 
 
Partie réglementaire
PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION
Chapitre II : Armes chimiques
Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure
Sous-section 5 : Verrouillage du site

Article D2342-77

Attribuer à un dossier
 
OK

Dès que le " périmètre final " est fixé, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure que le verrouillage du site tel que défini à l'article D. 2342-76 ne concerne que ce " périmètre final ".

Le chef de l'équipe d'accompagnement informe le représentant de l'Etat territorialement compétent des mesures à prendre pour le verrouillage du site et lui demande les concours nécessaires.

Mise à jour : 26 novembre 2009