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Code de la défense

 
 
R*1122-1...D5382-1
R2112-1...D2491-19
R2211-1...R2236-3
 
R2339-1...R2363-7
R2352-1...R2353-16
 
 
 
 
Partie réglementaire
PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION
Chapitre II : Armes chimiques
Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure
Sous-section 5 : Verrouillage du site

Article D2342-76

Attribuer à un dossier
 
OK

Lorsque l'équipe d'inspection est conduite par le chef de l'équipe d'accompagnement à un emplacement du "périmètre alternatif" ou au "périmètre final , ce dernier s'assure que l'équipe d'inspection peut mettre en place le verrouillage du site tel que défini aux paragraphes 25 à 31 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification et mener les activités de périmètre telles que définies aux paragraphes 35, 36 a, 36 b et 37 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.

Mise à jour : 26 novembre 2009

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