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Code de la défense

 
 
R*1122-1...D5382-1
R2112-1...D2491-19
R2211-1...R2236-3
 
R2339-1...R2363-7
R2352-1...R2353-16
 
 
 
 
Partie réglementaire
PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION
Chapitre II : Armes chimiques
Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure
Sous-section 4 : Observateur représentant l'Etat requérant

Article D2342-74

Attribuer à un dossier
 
OK

Lorsque la présence d'un observateur a été acceptée et, le cas échéant, au vu de l'ordonnance délivrée par le président du tribunal de grande instance ou par le juge délégué par lui, le chef de l'équipe d'accompagnement procède aux diligences nécessaires pour que l'observateur puisse arriver au "périmètre alternatif" ou au "périmètre final", quel que soit le premier atteint par l'équipe d'inspection, dans les conditions fixées au paragraphe 53 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification.

Mise à jour : 26 novembre 2009