Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de la défense

 
 
R*1122-8...D5382-1
 
Partie réglementaire
PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE IV : ARMES SOUMISES A INTERDICTION
Chapitre II : Armes chimiques

Article D2342-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Pour l'application du présent chapitre, les tableaux 1, 2 et 3, annexés à la convention de Paris, désignent les produits chimiques qui font l'objet de mesures de vérification selon les dispositions de l'annexe à la convention de Paris sur la vérification.

Mise à jour : 26 novembre 2009