Déplacez-moi
L1...L6353-2
R*1122-8...D5382-1
Article L1
Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement.
Mise à jour : 13 décembre 2019
Le code de la défense est applicable de plein droit sur l'ensemble du territoire de la République, à moins qu'il n'en dispose autrement.