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Code de la construction et de l'habitation

 
 
R111-1...R711-21
R351-50...D391-9
R311-1...D319-43
 
 
 
IV à l'article D3...II à l'article D3
II à l'article R4...I à l'article R42
 
 
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.

Article D31-10-1
 
Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs.