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Code de la construction et de l'habitation

 
 
L101-1...L741-2
L352-1...L381-3
 
 
IV à l'article D3...II à l'article D3
II à l'article R4...I à l'article R42
 
 
Partie législative
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.
Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
Section 4 : Dispositions diverses.

Article L313-30

Attribuer à un dossier
 
OK

Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-29 sont punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros.

Mise à jour : 19 mai 2011