Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de la construction et de l'habitation

 
 
R111-1...R711-21
 
IV à l'article D3...II à l'article D3
II à l'article R4...I à l'article R42
 
 
Partie réglementaire
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre II : Conditions générales d'attribution
Section 3 : Conditions relatives au logement

Article R822-25

Attribuer à un dossier
 
OK

Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.

Mise à jour : 1er septembre 2019

Cité par :