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Code de la construction et de l'habitation

L101-1...L741-2

L101-1...L161-3

L200-1...L255-19

L300-1...L381-3

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

L411...L482-4

Livre IV : Habitations à loyer modéré.

L511-1...L551-1

Livre V : Habitat indigne.

L611-1...L662-2

Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.

L731-1...L741-2

Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété

R111-1...R711-21

Partie réglementaire

R111-1...*R162-4

Livre Ier : Dispositions générales.

R200-1...R254-7

Livre II : Statut des constructeurs.

R300-1...R351-20

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

R411-1...R*491-6

Livre IV : Habitations à loyer modéré

R511-1...R531-3

Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.

R612-1...R642-12

Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.

D731-1...R711-21

Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété

I à l'article R31...1 au III art R353

Annexes

I à l'article R31

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.

II à l'article R3

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17.

III aux articles

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9.

IV à l'article R3

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative.

V aux articles R3

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18 (SOFAL).

VI à l'article R3

Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2.

I à l'article R33

Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.

I à l'article R35

Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.

II à l'article R3

Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale.

III à l'article R

Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1.

IV à l'article R3

Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1.

I à l'article R35

Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société mixte de construction.

II à l'article R3

Document prévu par l'article 1er de la présente convention.

I à l'article R35

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application de l'article L. 351-2 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation.

II à l'article R3

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionnés à l'article 278 sexies I (1, 2, 3) du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90.

II à l'article R3...I à l'article R35

Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service.

III à l'article R

V à l'article R35

Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.

III à l'article R...II à l'article R3

Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°).

III à l'article R...II à l'article R3

Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat.

III à l'article R...II à l'article R3

Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.

à l'article R*366

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

à l'article R422-

Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

à l'article R422-

Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.

à l'article R422-

Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

à l'article R422-

Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.

à l'article R422-

Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution.

à l'article R423-

Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

à l'article R443-

Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.

à l'article R453-

Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.

III à l'article R...I à l'article R35

Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.

à l'article R443-

Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété

Annexe...III à l'article R

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux

I à L'article R32

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.

II à l'article R3

Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.

2 au III art R353

Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 351-2 et R. 351-55 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

1 au III art R353

Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et visés aux articles L. 351-2 et R. 351-55 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

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