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Code de la construction et de l'habitation

L101-1...L741-2

Partie législative

L101-1...L161-3

Livre Ier : Dispositions générales.

L811-1...L863-5

Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

L200-1...L255-19

Livre II : Statut des constructeurs.

L352-1...L381-3

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

L411...L482-4

Livre IV : Habitations à loyer modéré.

L511-1...L551-1

Livre V : Habitat indigne.

L611-1...L662-2

Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.

L731-1...L741-2

Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété

R111-1...R711-21

Partie réglementaire

R111-1...R162-4

Livre Ier : Dispositions générales.

R811-1...R863-1

Livre VIII : Aides personnelles au logement

R200-1...R281-2

Livre II : Statut des constructeurs.

R300-1...R351-20

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

R411-1...R491-6

Livre IV : Habitations à loyer modéré

R511-1...D531-3

Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.

R612-1...D642-12

Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.

D731-1...R711-21

Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété

IV à l'article D3...II à l'article D3

Annexes

IV à l'article D3

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux

III à l'article D

Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée

I à l'article D35

Convention type conclue en application de articles L. 351-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.

I à l'article D35

Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

I à l'article D35

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation.

III à l'article D...II à l'article D3

Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.

III à l'article D...II à l'article D3

Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat.

III à l'article D...II à l'article D3

Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°).

2 au III art R353

Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

1 au III art R353

Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

III à l'article D

Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements.

II à l'article D3...I à l'article D35

III à l'article D...I à l'article D35

Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.

II à l'article D3

Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale.

II à l'article R4...I à l'article R42

Société de coordination sous forme de société anonyme

II à l'article R4...I à l'article R42

Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme

I à l'article R31

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.

II à l'article R3

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17.

III aux articles

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9.

IV à l'article R3

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative.

V aux articles R3

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18 (SOFAL).

VI à l'article R3

Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2.

I à l'article D33

Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.

IV à l'article D3

Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1.

II à l'article D3

Document prévu par l'article 1er de la présente convention.

V à l'article D35

Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.

à l'article R366-

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

à l'article R422-

Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

à l'article R422-

Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.

à l'article R422-

Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

à l'article R422-

Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.

à l'article R422-

Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution.

à l'article R423-

Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

à l'article R443-

Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.

à l'article D453-

Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.

à l'article R443-

Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété

III à l'article D

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux

I à L'article D32

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.

II à l'article D3

Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.

II à l'article D3

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné aux 1,2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90

Code de la construction et de l'habitation

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