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Code de la consommation

 
 
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 6 : Prêt viager hypothécaire

Sous-section 1 : Sanctions civiles

Article L341-53
 
Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.
Article L341-54
 
Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article L341-55
 
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat.