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Code de la consommation

 
 
liminaire...L823-2
L211-1...L251-1
L241-1...L242-45
L242-1...L242-45
 
 
 
L311-1...L343-6
 
 
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Article L242-34
 
Les dispositions de l'article L. 224-98 sont prévues à peine de nullité du contrat.
Article L242-35
 
Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.