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Code de la consommation

 
 
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre III : CAUTIONNEMENT

Chapitre II : Proportionnalité

Article L332-1
 
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.