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Code de la consommation

 
 
à l'article R221-...D824-8
à l'article R221-...à l'article R314-
 
 
Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 8 : Procédure

Article R313-33

Attribuer à un dossier
 
OK

Le tribunal d'instance connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20.

Mise à jour : 1er juillet 2016