Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de la consommation

 
 
à l'article R221-...D824-8
à l'article R221-...à l'article R314-
 
 
Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 4 : Formation du contrat de crédit

Article R313-22

Attribuer à un dossier
 
OK

Le montant des frais d'étude, prévus à l'article L. 313-38, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.

Mise à jour : 1er juillet 2016