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Code de la consommation

 
 
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Section 2 : Sanctions pénales

Article L342-3

Attribuer à un dossier
 
OK

Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros.

Mise à jour : 1er juillet 2016