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Code de la consommation

liminaire...L823-2

Partie législative nouvelle

L111-1...L141-1

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

L211-1...L251-1

Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS

L311-1...L343-6

Livre III : CRÉDIT

L311-1...L315-23

Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

L321-1...L322-4

Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE

L331-1...L333-2

Titre III : CAUTIONNEMENT

L341-1...L343-6

Titre IV : SANCTIONS

L341-1...L341-61

Chapitre Ier : Opérations de crédit

L342-1...L342-6

Chapitre II : Activité d'intermédiaire

L342-1

Section 1 : Sanctions civiles

L342-2...L342-6

Section 2 : Sanctions pénales

L342-2 L342-3 L342-4 L342-5 L342-6

L343-1...L343-6

Chapitre III : Cautionnement

L413-1...L462-1

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

L511-1...L532-4

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

L611-1...L651-1

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

L711-1...L762-2

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

L811-1...L823-2

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

à l'article R221-...D825-4

Partie réglementaire nouvelle

à l'article R221-...à l'article R314

R111-1...R132-3

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

R212-1...R242-20

Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

D312-1...R341-27

Livre III : CRÉDIT

R412-1...R453-1

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

R512-1...R541-1

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

R612-1...R632-1

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

R711-1...R761-1

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

R811-1...D825-4

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

L121-42...L311-9-1

Partie législative

L121-42...L121-48

Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

L211-7

Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services

L311-7-1...L311-9-1

Livre III : Endettement

R214-1...R531-5

Partie réglementaire

R214-1

Livre II : Qualité des produits et des services

à l'article R313-

Livre III : Endettement

R531-5

Livre V : Les institutions

Partie législative nouvelle

Livre III : CRÉDIT

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre II : Activité d'intermédiaire

Section 2 : Sanctions pénales

Article L342-3

Attribuer à un dossier

Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros.

Mise à jour : 1er juillet 2016