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Code de la consommation

 
 
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 6 : Prêt viager hypothécaire
Sous-section 1 : Sanctions civiles

Article L341-53

Attribuer à un dossier
 
OK

Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire.

Mise à jour : 1er juillet 2016