Déplacez-moi
liminaire...L823-2
L351-1...L343-6
L341-1...L343-6
L341-1...L341-61
L341-21...L341-47
L341-27...L341-33
L341-34...L341-44
à l'article R221-...D824-8
L121-42...L311-9-1
R214-1...R531-5
Article L341-43
Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38, pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente de ne pas restituer les sommes mentionnées à ces articles, est puni d'une amende de 300 000 euros.
Mise à jour : 1er juillet 2016