Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de la consommation

 
 
liminaire...L823-2
 
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 2 : Crédit immobilier
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Article L341-39

Attribuer à un dossier
 
OK

Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-30 et L. 313-31 est puni d'une amende de 3 000 euros.

Mise à jour : 1er juillet 2016