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Code de la consommation

liminaire...L823-2

Partie législative nouvelle

L111-1...L141-1

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

L211-1...L253-2

Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS

L351-1...L343-6

Livre III : CRÉDIT

L351-1...L354-7

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

L311-1...L315-23

Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

L321-1...L322-4

Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE

L331-1...L333-2

Titre III : CAUTIONNEMENT

L341-1...L343-6

Titre IV : SANCTIONS

L341-1...L341-61

Chapitre Ier : Opérations de crédit

L341-1...L341-20

Section 1 : Crédit à la consommation

L341-21...L341-47

Section 2 : Crédit immobilier

L341-21...L341-24

Sous-section 1 : Publicité et informations générales

L341-25...L341-26

Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

L341-27...L341-33

Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

L341-34...L341-44

Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal

L341-34...L341-36

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

L341-37...L341-44

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

L341-37 L341-38 L341-39 L341-40 L341-41 L341-42 L341-43 L341-44

L341-45...L341-46

Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit

L341-47

Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles

L341-48...L341-51

Section 3 : Taux d'intérêt

L341-51-1

Section 4 : Sûretés personnelles

L341-52

Section 5 : Règle de conduite et rémunération

L341-53...L341-61

Section 6 : Prêt viager hypothécaire

L342-1...L342-6

Chapitre II : Activité d'intermédiaire

L343-1...L343-6

Chapitre III : Cautionnement

L413-1...L463-1

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

L541-1...L532-4

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

L611-1...L652-2

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

L771-1...L762-2

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

L811-1...L823-2

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

à l'article R221-...D824-8

Partie réglementaire nouvelle

à l'article R221-...à l'article R314-

R111-1...R132-3

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

R252-1...R242-20

Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

D351-1...R341-27

Livre III : CRÉDIT

R412-1...R453-1

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

R512-1...R542-2

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

R652-1...R632-1

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

R771-1...R761-1

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

R811-1...D824-8

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

L121-42...L311-9-1

Partie législative

L121-42...L121-48

Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

L211-7

Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services

L311-7-1...L311-9-1

Livre III : Endettement

R214-1...R531-5

Partie réglementaire

R214-1

Livre II : Qualité des produits et des services

à l'article R313-

Livre III : Endettement

R531-5

Livre V : Les institutions

Partie législative nouvelle

Livre III : CRÉDIT

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Opérations de crédit

Section 2 : Crédit immobilier

Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Article L341-38

Attribuer à un dossier

Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L. 313-55 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 150 000 euros.

Mise à jour : 1er juillet 2016