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Code de la consommation

 
 
liminaire...L823-2
 
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 2 : Crédit immobilier
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Article L341-35

Attribuer à un dossier
 
OK

Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement.

Mise à jour : 1er juillet 2016
 

Jurisprudence    (associée à l'article L341-35)