Déplacez-moi
liminaire...L823-2
L351-1...L343-6
L341-1...L343-6
L341-1...L341-61
L341-21...L341-47
L341-27...L341-33
à l'article R221-...D824-8
L121-42...L311-9-1
R214-1...R531-5
Article L341-31
Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit :
1° De ne pas fournir à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des informations prévues à l'article L. 313-11 ;
2° De ne pas mettre en garde l'emprunteur, en méconnaissance de l'article L. 313-12, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ;
3° De ne pas procéder à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions prévues aux articles L. 313-16 à L. 313-18.
Mise à jour : 1er juillet 2016