Déplacez-moi
liminaire...L823-2
L351-1...L343-6
L341-1...L343-6
L341-1...L341-61
L341-21...L341-47
L341-27...L341-33
à l'article R221-...D824-8
L121-42...L311-9-1
R214-1...R531-5
Article L341-29
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil prévu à l'article L. 313-13 de ne pas remettre à l'emprunteur une recommandation personnalisée ou de lui remettre une recommandation ne répondant pas aux exigences de l'article L. 313-13 est puni d'une amende de 30 000 euros.
Mise à jour : 1er juillet 2016