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Code de la consommation

 
 
liminaire...L823-2
 
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 2 : Crédit immobilier
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Article L341-28

Attribuer à un dossier
 
OK

Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Mise à jour : 1er juillet 2016