Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de la consommation

 
 
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre III : CAUTIONNEMENT
Chapitre II : Proportionnalité

Article L332-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Mise à jour : 1er juillet 2016
 

Jurisprudence    (associée à l'article L332-1)