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Code de la consommation

 
 
liminaire...L823-2
L211-1...L251-1
L241-1...L242-45
L242-1...L242-45
 
 
 
L311-1...L343-6
 
 
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux
Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Article L242-36

Attribuer à un dossier
 
OK

Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat prévu à l'article L. 224-97 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions de l'article L. 224-98 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

Mise à jour : 1er juillet 2016

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