Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de la consommation

 
 
liminaire...L823-2
 
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre VI : Livraison et transfert de risque

Article L216-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Mise à jour : 1er juillet 2016

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article L216-1)