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Code de la consommation

 
 
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre IV : Remise des contrats-types

Article L114-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.

Mise à jour : 1er juillet 2016

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article L114-1)