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Code de la consommation

 
 
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Article L111-8

Attribuer à un dossier
 
OK

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Mise à jour : 1er juillet 2016