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Code de la consommation

 
 
à l'article R221-...D824-8
à l'article R221-...à l'article R314-
 
 
Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

Article D313-29

Attribuer à un dossier
 
OK

L'indemnité prévue à l'article L. 313-60 en cas de défaillance du preneur dans l'exécution de contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente ne peut excéder 2 % de la part des versements correspondant à la valeur en capital du bien à effectuer jusqu'à la date prévue du transfert de propriété.

Mise à jour : 1er juillet 2016