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Code de la consommation

 
 
Partie législative
Livre III : Endettement
Titre IV : Cautionnement

Article L341-3

Attribuer à un dossier
 
OK

Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".

Mise à jour : 24 mars 2006
 

Jurisprudence    (associée à l'article L341-3)