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Code de la consommation

 
 
Partie législative
Livre III : Endettement
Titre IV : Cautionnement

Article L341-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Mise à jour : 31 juillet 1998
 

Jurisprudence    (associée à l'article L341-1)