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Code de la consommation

 
 
Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre III : Conditions générales des contrats
Chapitre VII : Prescription

Article L137-2

Attribuer à un dossier
 
OK

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Mise à jour : 19 juin 2008

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L137-2)