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Code de la consommation

 
 
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

Article L251-1
 
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :








ARTICLES APPLICABLES


DANS LEUR RÉDACTION





L. 218-1



Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016






L. 218-2



Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016