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Code de la consommation

 
 
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre III : Cautionnement

Article L353-1
 
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :








ARTICLES APPLICABLES


DANS LEUR RÉDACTION





L. 331-1 à L. 331-3, L. 332-1, L. 333-1 et L. 333-2



Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016