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Code de la consommation

 
 
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre II : Activité d'intermédiaire

Article L352-1
 
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 352-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :








ARTICLES APPLICABLES


DANS LEUR RÉDACTION





L. 321-1



Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017






L. 321-2



Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Article L352-2
 
Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
Article L352-3
 
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :








ARTICLES APPLICABLES


DANS LEUR RÉDACTION





L. 322-1 et L. 322-4



Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Article L352-4
 
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :








ARTICLES APPLICABLES


DANS LEUR RÉDACTION





L. 322-1 à L. 322-4



Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016